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Fiches d’information

Ces documents donnent de l’information sur la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application, lesquels sont entrés en vigueur le 1^er octobre 2022. Les fiches sont une ressource générale simplifiée et ne prodiguent nullement des conseils ou opinions juridiques. Pour toute question particulière, veuillez consulter un conseiller juridique.

Vous pouvez consulter et télécharger les fiches suivantes :

• Fiche d’information no 1 : Vocabulaire des condominiums
• Fiche d’information no 2 : Fonds de réserve
• Fiche d’information no 3 : Assurance
• Fiche d’information no 4 : Règlements administratifs des condominiums
• Fiche d’information no 5 : Réunions et droits de vote
• Fiche d’information no 6 : Achat et possession d’un condominium
• Fiche d’information no 7 : Types de condominiums
• Fiche d’information no 8 : Condominiums de terrain nu
• Fiche d’information no 9 : Condominiums incluant des bâtiments transformés
• Fiche d’information no 10 : Condominiums sur fonds à bail
• Fiche d’information no 11 : Condominiums aménagés par étapes
• Fiche d’information no 12 : Aménagements à usage mixte
• Fiche d’information no 13 : Attestation de la communication de l’information
• Fiche d'information no 14 : Règlement de différends au sein d'un condominium

Consultez l’image pour mieux comprendre à quel moment la nouvelle Loi et ses règlements s’appliqueront à vous.  On peut aussi télécharger un fichier PDF de l’image.

Foire aux questions

Quand la nouvelle législation s’appliquera-t-elle à mon association condominiale?

La nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums et les 6 nouveaux règlements d’application entreront en vigueur le 1^er octobre 2022.

Notre image chronologique vous permettra de comprendre à quel moment la nouvelle législation s’appliquera aux nouveaux condominiums et à ceux préexistants.

À quoi peut-on s’attendre des nouveaux règlements?

Les règlements apporteront des clarifications à propos de certaines procédures et exigences, dont les suivantes :

• Exigences relatives aux fonds de réserve.
• Types spécifiques de condominiums (ex. condos aménagés par étapes, transformés, sur des fonds à bail, de terrain nu).
• Exigences relatives au budget, aux placements, aux états financiers et aux audits.
• Assurances, amendes et conservation de documents.
• Présentation d’autres documents à un acheteur et droits d’annulation concernant la convention de vente.
• Mécanismes de gouvernance.

Les règlements administratifs actuellement en vigueur feront-ils l’objet d’un droit acquis ou deviendront-ils inapplicables?

Les règlements administratifs d’un condominium préexistant qui étaient en vigueur immédiatement avant le 1^er octobre 2022 seront maintenus en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient, selon le cas :

• modifiés;
• bonifiés;
• remplacés;
• abrogés.

Tous les changements doivent respecter la nouvelle Loi. Référez-vous à la fiche d’information n^o 4 sur les règlements administratifs des condominiums pour en savoir plus.

Comment les promoteurs et les associations condominiales constitueront-ils un fonds de réserve?

Le promoteur d’un nouveau condominium doit constituer un fonds de réserve. Pour ce faire, il contribue à 25 % des dépenses communes annuelles estimatives figurant dans le budget provisoire.

Les associations condominiales créées après le 1^er octobre 2022 doivent se conformer aux exigences relatives aux fonds de réserve, et doivent donc notamment réaliser une étude du fonds de réserve et établir un barème de cotisation.

Les exigences relatives aux fonds de réserve ne s’appliquent pas aux condominiums comptant 2 parties privatives ou moins (ex. duplex). Référez-vous à la fiche d’information n^o 2 pour en savoir plus.

Une période de transition est-elle accordée afin de se conformer aux exigences relatives aux fonds de réserve?

La Loi de 2015 sur les condominiums prévoit des périodes de transition pour permettre aux condominiums préexistants de constituer un fonds de réserve.

Associations condominiales préexistantes datant de 10 ans ou plus au 1^er octobre 2022

Ces associations sont exemptées de l’étude du fonds de réserve pour une période de 5 ans. Après cette période, les associations condominiales peuvent se soustraire annuellement à la réalisation d’une étude en adoptant une résolution spéciale en ce sens.

Associations condominiales préexistantes datant de moins de 10 ans au 1^er octobre 2022

Ces associations condominiales sont exemptées de l’étude du fonds de réserve pour une période de 5 ans.

De quel type d’assurance mon association condominiale a-t-elle besoin?

Les associations condominiales doivent se doter d’une assurance afin de couvrir les dommages pouvant notamment être causés par :

• le feu ou tout autre danger mentionné dans le Règlement général sur les condominiums;
• les réclamations faites par des tierces parties;
• les actes ou omissions du conseil d’administration.

Référez-vous à la fiche d’information n^o 3 pour en savoir plus.

Je suis propriétaire d’une unité condominiale résidentielle. Que dois-je faire si j’ai un différend avec mon association condominiale ou avec un autre copropriétaire?

Les associations condominiales sont des entités autonomes. Si vous avez un différend avec l’association ou avec un copropriétaire, référez-vous aux règlements administratifs de votre association pour voir s’ils traitent de votre situation. Tentez de régler le différend par la discussion. Vous pouvez sinon déposer une plainte écrite au conseil d’administration et demander à ce qu’elle soit abordée lors d’une réunion. Si le différend subsiste, vous pouvez solliciter des conseils juridiques.

Le gouvernement du Yukon n’intervient pas dans les différends entre :

• les propriétaires d’unités condominiales;
• les conseils d’administration et les propriétaires d’unités condominiales.

Je suis propriétaire d’une unité condominiale résidentielle que j’aimerais offrir en location. Y a-t-il des règles particulières qui s’appliquent?

En tant que propriétaire, vous devez respecter :

• la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle du Yukon;
• les exigences de la Loi de 2015 sur les condominiums;
• les règles et règlements administratifs de votre association condominiale.

Vous devez par exemple remettre un exemplaire des documents suivants à votre locataire :

• les règles et règlements de l’association condominiale;
• la liste de toutes les autres responsabilités du locataire.

Vous devez également transmettre les coordonnées du locataire à votre association condominiale. Référez-vous à la fiche d’information n^o 4 sur les règlements administratifs des condominiums pour en savoir plus.

Le gouvernement du Yukon prévoit-il mener une campagne de sensibilisation sur la nouvelle Loi et ses règlements d’application?

Nous annoncerons, sur la page consacrée aux activités, les séances d’information qui se dérouleront à l’automne 2022.

Où puis-je trouver de l’information sur la Loi et ses règlements d’application?

Consultez les fiches d’information et l’image chronologique. Si vous avez une question en particulier, écrivez au Bureau des titres de biens-fonds à condos@yukon.ca.

Le Bureau des titres de biens-fonds peut vous renseigner sur :

• le processus à suivre et les documents à enregistrer pour créer un condominium;
• les déclarations annuelles des associations condominiales;
• les autres exigences de déclaration incombant aux associations condominiales.

Le Bureau des titres de biens-fonds ne peut pas :

• fournir des conseils juridiques;
• vous aider à remplir des formulaires;
• interpréter la Loi pour vous;
• vous conseiller à propos des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale.

En savoir plus sur le Bureau des titres de biens-fonds

De plus, un avocat ou un professionnel de l’immobilier versé dans les transactions de condominiums pourrait vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en tant que :

• promoteur immobilier;
• membre du conseil d’administration d’un condominium;
• acheteur potentiel d’un condominium;
• propriétaire en titre.

Liens utiles

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Barreau du Yukon; Service de référence aux avocats

Loi de 2015 sur les condominiums

Règlements d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums