La nouvelle Loi
La Loi sur les condominiums relève du ministère de la Justice.
Nous avons apporté des modifications à la Loi sur les condominiums du Yukon afin de répondre aux besoins d’un secteur en croissance. Nous cherchons à trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et l’assouplissement des règles en faveur de la promotion immobilière.
Les règlements clarifient la façon dont les condominiums peuvent être aménagés et seront régis. Ils contribueront à la stabilité du marché immobilier au Yukon.
Les nouvelles dispositions :
- prévoient des droits et des mesures de protection supplémentaires pour les acheteurs, les propriétaires et les locataires de condominiums;
- garantissent des pratiques de construction et de gouvernance responsables en ce qui a trait aux condominiums;
- encouragent les entrepreneurs et professionnels yukonnais à produire des études sur les fonds de réserve, des rapports d’évaluation des bâtiments, ainsi que des états financiers.
Des modifications proposées à la Loi de 2015 sur les condominiums ont été adoptées par l’Assemblée législative du Yukon en décembre 2020. La nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums est entrée en vigueur le 1er octobre 2022, en même temps que 6 nouveaux règlements d’application.
Les nouveaux règlements constitueront le cadre législatif entourant la propriété et l’aménagement de condominiums. Les 6 règlements sont les suivants :
- Règlement général sur les condominiums
- Règlement sur les fonds de réserve de condominiums
- Règlement sur les condominiums de terrain nu
- Règlement sur les condominiums sur fonds à bail
- Règlement sur les aménagements par étapes
- Règlement sur les condominiums incluant des bâtiments transformés
Au Yukon comme dans les provinces canadiennes, les associations condominiales sont autonomes. Toutes se soumettent au même cadre de gouvernance – des simples duplex comportant 2 logements en copropriété aux développements bien plus complexes.